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exception concernant certaines représentations privées [1 fiche]

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Fiche 1 1999-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droits d'auteur
OBS

Il s'agit du titre de l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur (États-Unis). Cet article autorise des représentations privées, ou devant un nombre restreint de personnes (par opposition à publiques). Il entre dans la catégorie des exceptions aux droits reconnues à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC [aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce].

OBS

Source(s) : Service de traduction OMC [Organisation mondiale du commerce].

Espagnol

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